M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Syndicat peut conclure, avec une personne ou une société, les contrats qu’il juge utiles ou nécessaires à la réalisation de l’une ou l’autre des tâches prévues au présent règlement; le cas échéant, il en informe les producteurs intéressés dans les meilleurs délais.

Décision 8862, a. 4.